Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les
droits et obligations de l'association Amende = Energie et de ses adhérents
professionnels dans le cadre de l'aide au règlement des factures énergétiques.
Article 2 : Adhésion
2.1 Pour bénéficier des services proposés par l'association, les professionnels
doivent adhérer à l'association en remplissant le formulaire d'adhésion et en
s'acquittant de la cotisation annuelle.
2.2 L'adhésion à l'association implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 : Prestations fournies par l'association
L'association s'engage à fournir aux adhérents professionnels les prestations
suivantes :
● Conseils et assistance pour la gestion des factures énergétiques ;
● Recherche de solutions de financement adaptées ;
● Négociation de tarifs avantageux auprès des fournisseurs d'énergie.
Article 4 : Obligations de l'adhérent professionnel
4.1 L'adhérent professionnel s'engage à fournir des informations exactes et à jour à
l'association.
4.2 L'adhérent professionnel est responsable de vérifier et de valider les informations
et les conseils fournis par l'association avant de prendre des décisions concernant
leurs factures énergétiques.
4.3 L'adhérent professionnel est responsable de régler ses factures énergétiques en
temps voulu, conformément aux conditions générales de son contrat avec le
fournisseur d'énergie.
Article 5 : Responsabilité de l'association
5.1 L'association s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies
par les adhérents professionnels et à ne les partager qu'avec les partenaires
concernés, conformément aux lois sur la protection des données en vigueur.
5.2 L'association ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs ou
omissions dans les informations fournies par les adhérents professionnels, ni des
conséquences qui pourraient en découler.
5.3 L'association ne garantit pas le montant des économies réalisées sur les factures
énergétiques des adhérents professionnels, ni les résultats obtenus suite aux
conseils et solutions proposés.
Article 6 : Rétractation et résiliation
6.1 L'adhérent professionnel dispose d'un délai de rétractation de [nombre de jours]
jours à compter de la date d'adhésion à l'association, durant lequel il peut résilier son
adhésion sans motif et sans pénalité.
6.2 L'adhésion à l'association est valable pour une durée d'un an et est renouvelable
tacitement. L'adhérent professionnel peut résilier son adhésion à tout moment en
respectant un préavis de [nombre de jours ou mois] avant la date d'échéance de la
cotisation annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Force majeure
L'association ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en
cas de force majeure telle que définie par la législation et la jurisprudence en vigueur,
incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves, inondations,
épidémies, pandémies ou actes de gouvernement.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments fournis par l'association, tels que les documents, les conseils, les
logos, les marques et les textes, sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être
utilisés, reproduits ou diffusés sans l'autorisation écrite préalable de l'association.
Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente
9.1 Les présentes CGV sont régies par la loi [du pays ou de la juridiction applicable].
9.2 Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes CGV sera soumis à la
compétence exclusive des tribunaux [du pays ou de la juridiction applicable].
Article 10 : Modifications des CGV
L'association se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et
sans préavis. Les adhérents professionnels sont tenus de consulter régulièrement
les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de
l'utilisation des services de l'association après la publication des modifications des
CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.
